Conditions générales de vente

Date de la dernière mise à jour : 28 juillet 2025

L'utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes Conditions Générales de Vente est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leurs besoins personnels et sans rapport direct avec une activité commerciale.

1/ Champs d'application

Ces Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes d'articles et de services réalisées depuis le site lessaisons.shop (le "Site").

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Conformément aux dispositions de l'article 1369-4 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent être reproduites, par le moyen de leur impression ; les présentes Conditions Générales de Vente seront applicables tant qu'elles figureront sur le Site. Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, les présentes Conditions Générales de Vente resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à Les Saisons SAS.

Les Saisons SAS se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Toutes les modifications à ces conditions seront affichées sur le Site. Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente sont celles opposables au client.

 

2/ Identification du vendeur

Les commandes des acheteurs seront traitées par la société Les Saisons, Société par Actions Simplifiées au capital de 5 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 848 012 373 et dont le siège social se situe 3 place octogonale, 77700 Chessy, France.

 

3/ Commandes des articles

Les commandes pourront être passées par Internet sur le Site. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du Site.

Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs. Les clients ont la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires en contactant par le moyen disponible de son choix le Service Clients Les Saisons.

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, la société Les Saisons ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Le client devra, pour pouvoir acheter un produit, remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par Les Saisons.

En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.

Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le Site conformément à l'article 1369-1 du code civil. En application des dispositions de l'article 1369-4 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où le client a validé sa commande, Les Saisons accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique.

Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande par Les Saisons, précisant l'expédition des articles.

 

4/ Prix des articles

Les prix des articles proposés à la vente par le biais du Site sont toujours affichés Toutes Taxes Comprises (TTC), notamment y compris la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), le prix affiché est donc net à payer par l'acheteur. Les frais de ports sont calculés automatiquement à la fin du processus d'achat avant paiement et seront notifiés à l'acheteur. Dans certains cas, les frais de port pourront être à la charge de Les Saisons, dans ce cas, l'acheteur sera notifié de la gratuité des frais de ports pour sa commande.

Le prix de chacun des articles que souhaiterait acquérir le client, ainsi que le montant des frais de transport afférents à leur livraison (si ces frais de transport ne sont pas pris en charge par Les Saisons), lui seront communiqués lors de la connexion au Site.

Le prix de vente de chaque article est fixé librement par Les Saisons.

Lorsqu'un prix barré est affiché sur notre Site, celui-ci indique le prix de vente applicable sur le Site avant le début du rabais.

L'acheteur recevra une facture émise par Les Saisons indiquant notamment le taux et le montant de TVA.

5/ Conditions de paiement

Le règlement des achats de l'acheteur peut s'effectuer par carte bancaire (sont acceptées les cartes du réseau "CB", Visa, Eurocard/Mastercard, American Express).

En cas de paiement par carte bancaire, la carte bancaire de l'acheteur est débitée dès validation du paiement.

A cette fin, l'acheteur confirme, qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique, dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d'expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire.

Dans le cadre des paiements par Internet, le contrôle s'effectuera en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la société STRIPE. Cette société, située aux Etats-Unis, procèdera à cette fin au stockage et au traitement automatisé des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées de carte bancaire, dans un environnement sécurisé.

Par ailleurs, afin de lutter contre la fraude sur Internet, Les Saisons met en œuvre un traitement relatif à l’évaluation des risques et la prévention de la fraude au paiement des achats sur le Site, pour lequel la société Les Saisons fait également appel à la société STRIPE. Les données collectées sont destinées aux seules personnes habilitées en charge de la lutte contre la fraude au sein de la société Les Saisons.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par l'acheteur s'avérerait impossible le processus d'achat sur Internet serait annulé.

 

6/ Livraison

La livraison des articles interviendra après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra dans les délais communiqués par Les Saisons et, à défaut d’indication, en tout état de cause au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Le client aura la faculté de choisir la date et le créneau horaire de livraison ou de retrait jusqu'à sept (7) jours avant la date de livraison ou de retrait.

Nous proposons la livraison standard, pour toute commande validée jusqu'à vingt-quatre (24) heures avant le début du créneau de livraison, avec un engagement de livraison sous un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande choisie par le client ; la livraison prioritaire, pour toute commande validée jusqu'à deux heures avant le début du créneau de livraison, avec un engagement de livraison sous un délai de six (6) heures à compter de la date et l'heure de livraison de la commande choisie par le client ; et le retrait en magasin avec un engagement de mise à disposition dans un délai de trente (30) minutes à compter de la date et l'heure de retrait choisi par le client.

Certains modes de livraison ou de retrait peuvent ne pas être disponibles ou proposés à certaines adresses. Les modes de livraison et/ou retrait disponible à l'adresse du client sont proposés lors de la validation du panier.

Le client s'engage quant à l'exactitude des informations communiquées, notamment l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse email, le nom et prénom du destinataire et tout autre informations indispensable à la réalisation de la livraison. Les Saisons ne saurait être tenu pour responsable de tout retard ou échec de livraison en raison d'informations erronées ou incomplètes.

La livraison s'effectue au pas-de-la-porte, le livreur ne pourra en aucun cas accéder à l'intérieur des locaux privatifs. Les Saisons et son prestataire déclinent toute responsabilité en cas de dégradation ou tout autre problème rencontré à l'intérieur d'un local privatif. 

Certains évènements exceptionnels indépendants de la volonté de Les Saisons ou de son prestataire pourraient engendrer des retards ou rendre impossible la livraison. Dans telles circonstances, les obligations de Les Saisons seront immédiatement suspendues ou annulées, sans indemnités au profit du client. Sont considérées comme évènements exceptionnels, sans que cette liste soit limitative, les manifestations sur voie publique, toute limitation de circulation mise en place par les autorités, les actes de malveillance ou de terrorisme, les conséquences d'évènements climatiques et les catastrophes naturelles, les pannes du véhicule de livraison ne résultant pas d'un défaut d'entretien de ce dernier,... Les Saisons ou son prestataire informera par tout moyen à sa disposition le client dès prise de connaissance d'un tel évènement. Le client pourra alors reprogrammé ou annuler sa livraison.

A noter que les frais de livraison s'adaptent automatiquement suivant l'adresse de livraison et le montant de la commande suivant un barème tarifaire pré-établi. La somme dû sera affichée dans le récapitulatif de la commande avant de procéder au paiement.

Les délais éventuellement communiqués par Les Saisons ne le seront qu'à titre indicatif. Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, l'acheteur procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l'état de l'article. En cas de dommages à l'article, l'acheteur les détaillera précisément sur le bon de livraison, dans le cas contraire, la responsabilité de l'acheteur sera engagée quand à l'état des articles.

En cas de manquement aux obligations du Client lors de la livraison entrainant une impossibilité de réaliser la livraison, une nouvelle présentation pourra être faite moyennant le paiement de frais supplémentaires d'un montant de 9,90€. Voir conditions d'annulation et de remboursement article 7 des présentes conditions.

 

7/ Remboursement et échange (droit de rétractation)

Conformément à l'article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa commande pour exercer sa faculté de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les Saisons offre un délai de rétractation supplémentaire de seize (16) jours calendaires pour exercer ce droit, le droit de rétractation est donc de trente (30) jours calendaires.

En cas de livraisons multiples pour une même commande, le délai de rétractation expire trente (30) jours calendaires après le jour où le Client prend physiquement possession du dernier Produit.

Le délai de rétractation allongé ne s'appliques pas aux produits alimentaires et boissons.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour :

• Les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande ;

• Les Produits périssables qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ( produits frais et ultra frais, fruits et légumes frais, surgelés).

• Les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

• Les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;

• Et plus généralement les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

En cas de manquement aux obligations du Client lors de la livraison entrainant une impossibilité de réaliser la livraison, les produits périssables frais, ultra frais, fruits et légumes, surgelés et les produits personnalisés ne pourront être remboursés. Il en sera de même pour les frais de livraison. Dans le cas d'une commande avec frais de livraison offerts, le montant habituel des frais de livraison ne pourront être remboursés.

Notification de la décision de rétractation

Le Client informera Les Saisons de son souhait de se rétracter concernant un ou plusieurs produits d'une commande en contactant le service clients par les moyens de communication mis à sa disposition depuis le Site.

Retour des articles

Sauf indication contraire, l'acheteur devra, dans les trentes (30) jours susvisés, communiquer sa décision de se rétracter à Les Saisons et renvoyer l’article concerné, à : Les Saisons, Service Retours marchandises, 3 place octogonale, 77700 Chessy, France. Le Client recevra un bordereau pré-payé pour effectuer le retour du ou des article(s). Il appartiendra à l'acheteur de tout mettre en oeuvre pour assurer la protection du ou des article(s) durant le transport, notamment en utilisant un emballage adapté à l'envoi.

Remboursement

Le remboursement des sommes versées pour le(s) article(s) retourné(s) interviendra dans les trente (30) jours suivant la réception des articles par Les Saisons.

Le remboursement s'effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire de l'acheteur correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement. En application de l’article L.221-24 du Code de la consommation, les frais supplémentaires payés par le client et liés au choix d’un mode spécifique de livraison ne lui seront pas remboursés.

Pour tout paiement partiel ou total de la commande par chèque cadeau ou code promo, le montant du paiement par ces modes de paiement ne sera ni échangeable ni remboursable, sauf indication contraire de Les Saisons.

Échanges

Les article(s) non conforme(s) lors de la livraison pourront être échangé(s) contre un ou des article(s) conforme(s).

 

8/ Service après-vente - Conformité - Garantie

Il appartient à l'acheteur de s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer le Service Clients Les Saisons par tout moyen à sa disposition et retourner les articles en cause dans les conditions énoncées à l'article 7 des Conditions Générales de Vente.

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conforité

Article L 217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L 217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L 217-12 du Code de la Consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre de la Société, vendeur ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 2 ans suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la Société s'engage au choix du Client :

soit à réparer le Produit ;

soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles.

Toutefois, conformément à l'article L217-9 du Code de la Consommation, la Société peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix a un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. La Société est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

En outre, conformément à l'article L 217-10 du Code de la Consommation, si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles ou alors si la solution demandée ou proposée ou convenue en application du paragraphe ci-dessus ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant sa réclamation, le Client peut :

soit, sous réserve que le défaut de conformité ne soit pas mineur, rendre le Produit et la Société remboursera le prix du Produit, ainsi que les éventuels frais de livraison et de retour ;

soit, conserver le Produit et la Société remboursera au Client une partie de son prix.

Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, la Société s'engage au choix du Client :

soit, en cas de restitution dudit Produit par le Client, à rembourser le prix du Produit, ainsi que les éventuels frais de livraison et de retour, si le remplacement s'avérait impossible ;

soit, en cas de conservation du Produit par le Client, à rembourser à ce dernier une partie de son prix.

 

9/ Informations et réclamations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions de Vente du Site ou aux articles eux-mêmes, les clients devront s'adresser au Service Clients Les Saisons depuis la rubrique "Aide et contact" du Site.

 

10/ Force majeure

L'exécution par la société Les Saisons de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux et les grèves de toute nature.

La société Les Saisons informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

11/ Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige résultant des présentes Conditions Génareles de Vente est soumis aux compétences exclusives des tribunaux français.